Elite Insurance Company
Résiliation des contrats avec effet au 15 septembre 2020
Communiqué de presse
Paris, le 16 septembre 2020
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée de la décision des administrateurs d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD, organisme d’assurance situé à Gibraltar, de résilier les contrats d’assurance construction souscrits par les assurés français, avec effet au 15 septembre 2020.
Le 11 décembre 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar, les contrats en cours n’avaient pas été annulés et restaient donc valides.
Le 15 septembre 2020, les administrateurs de la compagnie, Messieurs Edgar Lavarello et Dan Schwarzmann, du cabinet PWC, ont prononcé la résiliation et la cessation des effets de tous les
contrats d’assurance construction* souscrits par les assurés français auprès d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.
Les administrateurs indiquent que les sinistres survenus qui ont fait l’objet d’un accord d’indemnisation mais n’ont pas été payés avant le 15 septembre 2020 restent éligibles à une indemnisation. Néanmoins, pour ces sinistres comme pour l’ensemble des sinistres qui n’auraient pas été réglés avant le 15 septembre 2020, les administrateurs anticipent des difficultés de paiement en raison de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD. En tout état de cause, les sinistres qui surviendraient après le 15 septembre 2020 ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation du fait de la cessation des contrats.
Les administrateurs rappellent la possibilité pour les personnes dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats de déclarer leur créance à la procédure d’administration d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD pour le préjudice que leur cause la cessation des effets de leur contrat, tout en rappelant la forte incertitude quant à l’aboutissement d’une telle démarche du fait de la situation financière d’ELITE INSURANCE COMPANY LTD.
Aussi, les administrateurs invitent les assurés à entamer des démarches afin de trouver une solution alternative d’indemnisation.
En France, ARMOUR RISK et ACS SOLUTIONS sont en charge des relations avec les souscripteurs de contrats ELITE INSURANCE COMPANY LTD. Les assurés sont invités à se tourner vers eux pour toutes les questions relatives à la procédure en cours et aux démarches qu’ils doivent effectuer.
Pour plus d’informations, consulter le site de l’administration d’ELITE INSURANCE COMPANY
LTD.
* Sont ainsi concernés les contrats d’assurance suivants : Dommages Ouvrage (DO), Responsabilité Civile
Décennale (RCD), Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), Constructeur Non Réalisateur (CNR), Tout Risque Chantier (TRC), Constructeur de Maison Individuelle (CMI) et Garanties Financières d’Achèvement (GFA).
