PROJETS DE RÉGULATION ORGANISME POUR LE REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE (ORIAS)

 

Alors que la réforme du courtage a été adoptée en première lecture dans la loi Pacte, Philippe Poiget, président de l’Orias, explique pourquoi les nouvelles missions dévolues demain aux associations professionnelles n’auraient pas pu être confiées à l’Orias. Et attire l’attention sur le calendrier très serré qui attend l’organisme pour être prêt au 1er janvier 2020.

Certains acteurs du monde du courtage, vent debout contre le projet, souhaitent attribuer les missions de ces futures associations professionnelles à l’Orias. Est-ce envisageable ?

« L’Orias est un organisme créé pour exercer une mission de service public déléguée par le législateur, dans le but de veiller à l’immatriculation des intermédiaires de la sphère banque, finance, assurance.
Cette compétence s’exerce en vertu d’obligations européennes (DDA, crédit immobilier…) ou de dispositifs nationaux. L’Orias veille à l’application de ces règles dans le cadre de l’obligation d’immatriculation. In concreto, l’honorabilité d’un courtier estelle conforme ? Dispose-t-il d’une attestation d’assurance de RC professionnelle, d’une garantie financière et d’une qualification professionnelle requise ? Le projet d’autorégulation dépasse largement ces aspects-là. D’autant que l’Orias se trouve dans une position de totale neutralité et ne s’est pas exprimée sur un projet qui concerne une majorité d’intermédiaires enregistrés. »

L’Orias pourrait-il, dans l’absolu, étendre son périmètre d’intervention aux missions de  régulation ?

« Le projet d’autorégulation vient ajouter un certain nombre de conditions à l’exercice de l’activité de courtier d’assurance et des mandataires dépendants d’eux. L’obligation d’adhésion à une structure ne peut concerner l’Orias. Autre exemple avec la formation initiale et continue. S’il s’agit d’en vérifier le suivi, cette mission peut tout à fait être réalisée par l’Orias. En revanche, s’il s’agit de labelliser des dispositifs de formation, l’Orias ne pourrait intervenir pour des raisons évidentes de conflits.
En ce qui concerne la médiation professionnelle, là encore, l’Orias peut vérifier sur une base déclarative le système de médiation auquel un courtier est rattaché mais il ne peut organiser cette médiation.
Enfin, nous sommes à l’aise pour réceptionner les attestations de garanties financières mais nous sommes dans l’incapacité de contrôler l’exactitude de celles-ci au regard de la réalité de l’activité de courtage. Une autorité est chargée du contrôle : l’ACPR. L’Orias, de son côté, ne peut porter d’appréciation, seulement vérifier les conditions d’entrée à la profession. »

L’adhésion à une association professionnelle deviendra-t-elle un préalable à l’immatriculation
d’un courtier par l’Orias ?

« Au regard du projet de texte, l’Orias n’aura pas d’autre choix que de rejeter la demande d’un courtier.
Il faudra être adhérent à une association professionnelle agréée pour obtenir une immatriculation à l’Orias et pouvoir ainsi exercer. »

En l’état actuel des débats législatifs et des travaux au Trésor, le calendrier d’une mise en place
au 1er janvier 2020 est-il tenable ?

« Le processus législatif sera suivi de textes réglementaires. Il faudra un certain temps pour mettre tout cela en oeuvre. La date du 1erjanvier 2020, telle que fixée dans l’amendement, peut-être difficilement tenable. Nous attirons l’attention sur les différentes étapes à venir : vote final de la loi Pacte (mi-mai), publication du décret, rédaction de la procédure d’agrément à l’ACPR, adhésion aux associations et immatriculations/renouvellements annuels dans les délais requis. Tout ceci nécessite du temps. Par le passé, l’Orias a déjà connu plusieurs expériences où le timing était trop court.
Dans de telles situations, nous avons pu demander à Bercy une tolérance et des délais supplémentaires. Pour éviter qu’un tel scénario ne se produise, il serait préférable que les textes réglementaires soient adoptés avant l’été. Trois mois seront nécessaires pour nous organiser convenablement. »

Propos recueillis par Sébastien Acedo

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