La réforme de l’assurance vie – ses enjeux

« L’économie Française manque de fonds propres, le financement par fonds propres est la clé de l’innovation et de la croissance ». Tels sont es propos du gouverneur de la Banque de France.

5 Mds € de l’épargne sont orientés vers les PME, le gouvernement veut doubler cela et passer à 10 Mds € d’ici 2022.

Ce vaste chantier se trouve dans le projet de la PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il faut inciter les épargnants à conserver le plus longtemps possible leur contrat afin de favoriser les placements de long terme dans les entreprises.

De nouveaux contrats d’assurance vie en fonds euros, selon la durée de détention avec « fonds euro bonifiés » d’un surcroît de rémunération récompensant la détention longue durée au délai d’un certain nombre d’années devraient voir le jour. De ce fait l’épargnant devrait retrouver un intérêt à investir sur le long terme, intérêt qu’il
avait perdu avec la Flat Tax sur les plus values qui uniformise la fiscalité quelle que soit la durée de détention du contrat. Cela permettrait également de rendre plus aisé l’engagement d’une liquidité à tout moment de l’épargne pour les fonds euros qui pèse sur la solvabilité des assureurs, en gérant une part d’actif général d’une compagnie avec une part d’action plus importante.


La FLAT TAX sur les plus values de l’assurance vie

Jusqu’à présent lorsque l’on effectuait un rachat partiel ou total de son assurance vie, les intérêts correspondant à ce retrait étaient au choix soumis à l’imposition sur le revenu ou taxés d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% selon la durée du contrat.

Dans ce dernier cas, les revenus profitaient en sus d’un abattement annuels de 4.600€ (9200€ pour
un couple).

Depuis le 1° Janvier 2018 les assurés ont toujours le choix entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement
forfaitaire mais celui ci est devenu unique et non libératoire. Le PFU consiste en un acompte d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu et son taux est de 12,8 %, quant aux abattements ils sont maintenus après 8 ans de détention.

Le nouveau PFU s’applique uniquement aux intérêts générés par les primes encaissées après le 27 octobre 2017. Tous produits issus de versements enregistrés avant cette date restent soumis au régime précédent. Par ailleurs, les produits générés par les versements effectués après le 27 octobre 2017 sur des contrats de
8 ans et plus continuent en cas de retrait de profiter du taux de 7,5 % lorsque l’encours des contrats d’assurance vie de l’assuré est inférieur à 150.000 € (300.000 € pour un couple), la valeur de rachat des contrats d’assurance vie n’est plus soumise à l’impôt sur la fortune, hormis toutefois la fraction correspondante aux U.C. investies en
part de SCPI et autres supports immobiliers qui elles entrent dans l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

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