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DDA – Ce qui change par rapport à la DIA

Informations Professionnelles

DDA – Ce qui change par rapport à la DIA

par sycra le 20 juin 2018

Tous les distributeurs d’assurances sont désormais astreints aux mêmes obligations d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.

Deux statuts : L’intermédiaire à titre principal est une personne physique ou morale établie dans un Etat membre et qui exerce des activités de distribution de produits d’assurance ou de réassurance. L’intermédiaire à titre accessoire pratique la distribution de produits d’assurance en complément à un bien ou un service. Les produits d’assurance concernés garantissent contre les risques de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien ou du service fourni. Les montants des primes sont inférieurs ou égaux à 600€ par an ou 200€ si la durée est ramenée à 3 mois.	L’intermédiaire peut avoir des modes d’exercice variés : indépendant, exclusif, lié partiellement à une ou des entreprises d’assurances. Cette activité reste limitée aux seuls produits visés. Elle est dérogatoire.
Les entreprises d’assurances sont assujetties aux mêmes obligations sauf en ce qui concerne les formalités d’immatriculation. Notamment, lorsqu’elles exercent une fonction de distribution ou travaillent avec un Intermédiaire accessoire.	Les dispositions de la directive s’appliquent à toutes les formes de distribution.
Compétence et capacité professionnelle, deux nouvelles obligations : L’évaluation des compétences La formation continue de 15 heures par an. Les entreprises d’assurance et les intermédiaires assurent les exigences de formation des personnels commerciaux dont ils ont la charge.	L’ambition est de faire progresser la professionnalisation des activités d’intermédiation.
Transparence sur la nature des rémunérations	Toutefois pas sur le montant.
L’obligation de conseil. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec l’analyse (actée) des besoins du client et ses exigences et précise les raisons qui motivent ce conseil. Il fournit également des informations objectives sur le produit d’assurance proposé.	Le devoir de conseil est une obligation. La directive tend à clarifier et à formaliser la manière dont il est délivré.
L’information précontractuelle est formalisée et elle est étendue aux Intermédiaires à titre accessoire.
L’information produit est renforcée par la remise à chaque client d’un document normalisé (IPID) lui permettant de bien comprendre ce qu’il achète, ses droits et ses obligations.	L’IPID vise à clarifier les engagements réciproque et à favoriser la concurrence par la comparaison.
La gouvernance des produits impose : Aux concepteurs des produits (assureurs et intermédiaires) une procédure d’élaboration des produits qui procède d’une évaluation des besoins des clients identifiés par cible. Cette procédure est pérenne et révisable. Aux distributeurs une connaissance avérée tant des produits que des besoins de la cible auxquels ils sont destinés.	L’objectif de cette nouvelle obligation est la prise en compte la plus précise possible des besoins réels des clients.

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