Chacun de nous, courtier, est-il en règle avec le Document Unique avant de le signaler à nos clients ?

Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l’employeur dans toutes les entreprises, quelle que soit leur activité et leur effectif, l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Rappel : 

1° Les objectifs du Document Unique sont les suivants :

• Identifier l’ensemble des risques
• Evaluer ces risques
• Mettre en oeuvre un plan d’action effectif et réaliste visant à réduire ou éliminer les risques identifiés (création d’un tableau de bord permettant d’avoir une vision globale de l’état des risques de l’entreprise).
• Mettre en annexe la consignation de la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au Travail

2° La Faute inexcusable de l’employeur

Aujourd’hui, la faute inexcusable de l’employeur est banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que « tout accident du travail ou maladie professionnelle » résulte de la violation par l’employeur de son obligation générale de résultat en matière de santé Sécurité au travail.

Un arrêt du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette obligation puisque désormais la responsabilité de l’employeur peut être automatiquement engagée à partir d’un simple manquement aux règles de prévention, même sans atteinte à la santé.

3° La Pandémie

Face à la pandémie liée au Coronavirus (ou Covid-19), il convient pour tous les Employeurs de garder à l’esprit que ceux-ci sont considérés comme responsables de la Santé, Sécurité au Travail des salariés de leur entreprise suivant les dispositions de l’article L.4121- 1 du Code du Travail comme l’a rappelé formellement le Ministère de la Santé dans une instruction du 28/02/2020 mise à jour le 09/03/2020.

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Sanction : 

Le fait de ne pas avoir son document unique à jour annuellement entraîne les conséquences suivantes pour l’employeur :

• Contravention de 5ème classe (1500€ d’amande, doublée en cas de récidive)
• La présomption de faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ainsi que les éventuelles conséquences pénales qui peuvent en découler (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende)

Conclusion : 

Seul le document unique peut limiter ou supprimer la faute inexcusable dès lors que ce document est à jour annuellement et que le plan d’action a été mis en œuvre.

Pour plus d’informations, merci de contacter votre syndicat et vérifier individuellement votre conformité
avec le document unique afin de rester dans notre rôle de conseil auprès de nos clients.