Égalité de traitement des salariés relevant
de la même catégorie professionnelle

claude agnes herbstClaude-Agnès HERBST
consultante indépendante

La chambre sociale de la Cour de cassation civile confirme l’égalité de traitement aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle. 9 juin 2021, 19-23.656, Inédit – Légifrance

Le contexte :

La société fait grief à l’arrêt d’ordonner l’inscription de M. et Mme [J] au contrat collectif de prévoyance santé auprès du groupe Adrea, dans un délai de trente jours à compter de la notification, sous peine d’astreinte, alors «qu’en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle ; qu’en l’espèce, la société Ferropem a conclu deux contrats de prévoyance santé distincte, l’un pour les salariés cadres et assimilés cadres, classés « articles 4 et 4 bis » géré par le groupe Malakoff et l’autre pour les salariés classés « non-articles 4 et 4 bis », géré par le groupe Adrea, l’employeur ne prenant en charge la mutuelle après le départ en retraite que pour cette deuxième catégorie de salariés ; qu’ayant constaté que M. [J], du fait de son passage au coefficient 325 est assimilé cadre « article 4 bis » et appartient à une catégorie professionnelle distincte et en ordonnant cependant son inscription et celle de son épouse au contrat collectif de prévoyance santé auprès du groupe Adrea réservé aux seuls salariés classés « non-articles 4 et 4 bis » au motif inopérant que la société Ferropem ne justifie pas de la pertinence du critère retenu pour opérer une différence de traitement entre les salariés en matière de maintien du régime frais de santé à la retraite, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement. »

Outre la complexité de prendre position, on identifie bien les transformations normales d’une entreprise qui procède légitimement aux évolutions de ses garanties collectives, mais qui ne se doute pas de l’importance de l’impact de ses changements. Dans cette affaire, l’analyse croisée de ces documents permet de prendre une certaine hauteur, de même que relever ce qu’on pourrait appeler des erreurs de gestion administrative, à l’appui de six textes qui justifient à rendre une décision.

  • La convention collective
  • L’article 4 – 4 bis de la convention nationale de retraite
  • La prévoyance des cadres du 14 mars 1947
  • l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale • L’accord collectif 2001 et la DUE 2008 (+ mise en conformité des régimes)

Aussi, cette procédure semble peu complexe, elle laisse tout de même apparaître, en parallèle des dysfonctionnements certainement liés au manque de finesse quant au formalisme des documents : Soit par manque de temps, soit parce que c’est très rébarbatif et que celui qui gère en dernier ressort, n’est pas le meilleur expert du sujet. Sauf que plusieurs points révèlent, a posteriori, la portée de ces modifications et l’importance de sensibiliser nos interlocuteurs qui en sous-estiment l’incidence :

Pour prendre une décision éclairée, la cour de cassation s’est appuyée sur un rapport d’expert externe désigné, afin d’identifier factuellement l’inégalité ou pas. En parallèle, d’autres éléments tout autant capitaux ont émergé et probablement de nature à remettre en cause en amont les parties prenantes transverses (assureurs, juristes rédacteurs des actes fondateurs et tout autre acteur de la chaîne décisionnelle).

  • Absence de la preuve de remise en mains propres de la DUE aux salariés
  • Absence de justifications de pertinence des critères retenus pour dissocier les régimes.
  • Incohérences d’affiliation entre les retraités de différentes catégories professionnelles
  • Absence de grilles de critères des avantages sociaux concernant la mutuelle.
  • Modification d’une DUE, moins avantageuse que la précédente.

À la lecture de ces documents, on comprend que l’analyse de l’accord d’entreprise et de la DUE avant 2008 (changement des contrats de prévoyance santé), en miroir à la DUE des tenants des contrats en cours auraient révélé des incohérences liées au défaut de précision de ces contenus tout comme l’absence d’un formalisme quant à la distribution aux salariés de la DUE. Cet intéressant mille-feuille nous indique que la mise en conformité des documents nécessite un temps de réflexion, bien au-delà de l’intérêt économique. En effet, il aura fallu l’initiative d’un salarié en retraite, pour constater ces manquements.

Enfin, pour statuer sur la décision prise par la cour d’appel, la cour de cassation a donc repris la lecture de l’acte fondateur de 2001 et analysé probablement la dernière fiche de paye du retraité salarié (mars 2015) qui laissait clairement apparaître la catégorie « agent de maîtrise ». Aussi, la conclusion de la cour de cassation indique qu’en vertu du principe d’égalité de traitement, des salariés placés dans une situation comparable ne peuvent être traités différemment sans que cette différence ne repose sur une raison objective et pertinente. L’employeur devra aussi démontrer que la différence de traitement opérée en fonction du coefficient était fondée sur des motifs objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la société Ferropem a conclu deux contrats de prévoyance santé distincts, l’un pour les salariés cadres et assimilés cadres, classés « articles 4 et 4 bis » géré par le groupe Malakoff et l’autre pour les salariés classés « nonarticles 4 et 4 bis », géré par le groupe Adrea, l’employeur ne prenant en charge la mutuelle, après le départ en retraite que pour cette deuxième catégorie de salariés. Ainsi, la cour de cassation confirme le principe d’égalité de traitement des salariés d’une même catégorie professionnelle, quel que soit le coefficient et en l’absence de critères objectifs. Elle invalide donc la décision de la cour d’appel qui ordonnait l’affiliation du demandeur au contrat de santé prévoyance des non-articles 4-4bis.

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