Projet de loi sur l’auto-régulation  

Nous avons été reçus à l’Assemblée Nationale avec le Président Eric LAMOURET par Madame la Députée de la Loire le 20 février de 10h30 à 12h30 pour faire le point avec elle sur la situation de son
projet de loi sur l’autorégulation du courtage.

L’entretien a été très agréable et constructif. Nous avons clairement constaté la volonté de Madame la Députée d’écouter nos remarques, et de mieux saisir les contraintes de nos professions. Nous nous sommes placés dans une position volontairement positive, et non pas de conflit.

Nous avons exposé ce qui avait été mis en place dans nos cabinets avec l’aide du Syndicat, pour mettre en place les changements demandés par la Directive sur la Distribution d’Assurances.

Sans détour et en vérité nous avons abordé les domaines qui sont :

Les plus naturels pour nous (car ils faisaient déjà partie de ce que nous demandait la DIA) :

 – L’information du client,

L’information sur le cabinet était déjà une obligation et nous avons simplement rajouté les IPID donnés par les concepteurs du produit

– Le devoir de Conseil
– La rémunération
et les conflits d’intérêt :

Ceux qui nécessitent que nous nous adaptions :

 – La formation et l’accès à la profession :

Nos métiers sont différents de ceux des assureurs aussi leurs formations ne sont pas adaptées et il nous faut bâtir des formations métiers spécifiques. La taille de l’association est une bonne chose pour pouvoir proposer des formations à un coût optimisé et permettant a mise en place de solutions de e-learning

Ceux qui nous sont un peu loin et qui nécessiteront du temps d’adaptation

 – La Gouvernance des Produits

(d’une part les courtiers n’ont pas fait le tri dans leurs codes compagnies et les concepteurs des produits

n’ont toujours pas consulté les distributeurs. L’association sera un moyen efficace pour les petits courtiers de mutualiser leurs moyens et de répondre à cette obligation)

– L’Europe et le fonctionnement en Libre Prestation de Service

Nous faisons face à plusieurs situations bien différentes : Des grandes compagnies mondiales, Des agents souscripteurs avec des porteurs solvables, Des agents souscripteurs avec des compagnies qui ne pourront pas tenir, Des compagnies exotiques en direct. Les premières ne posent pas de difficultés, les dernières sont très compliquées car nous n’avons pas les moyens de contrôler la solidité financière de ces compagnies. Nous avons clairement exposé que nous trouvions surprenant que les agents généraux proposent des solutions avec ces compagnies exotiques sans aucun contrôle.

Sur le calendrier, elle nous a exposé (avant le confinement) que ce texte ne présentait pas de difficulté, et que les délais de la vie parlementaire ne permettaient pas d’envisager une solution au 1er janvier 2021.

Le conflit d’intérêt que représente le fait que les courtiers soient rémunérés en commission par les compagnies d’assurances !

Certains points ont entrainé un débat :

 Le conflit d’intérêt que représente pour elle le fait que les courtiers soient rémunérés en commission par les compagnies d’assurances. Il sera essentiel de travailler avec elle pour lui faire prendre conscience du caractère équitable de ce mode de rémunération, et que sa suppression entrainerait la fin de nos cabinets.

La LPS et la disparition des compagnies exotiques en construction : elle nous expose qu’une solution pour compenser la défaillance consisterait à obtenir des arrêtés CAT NAT pour sècheresse afin de faire prendre le risque par la police dommage au lieu de la dommage ouvrage défaillante ; et qu’il faut donc revoir tout le régime des catastrophes naturelles, ce qui sera un de ses prochains chantiers.

Les garanties des cyber risques pour lesquels elle pense que nous devons ensemble œuvrer pour améliorer les solutions proposées aux entreprises et augmenter le taux de couverture de ces risques. Nous convenons de travailler ensemble sur ce sujet avec elle.

Nous avons acquis la conviction que notre syndicat qui a toujours eu une attitude constructive a su se faire entendre et que nous saurons travailler ensemble pour défendre notre profession. Nous avons apprécié sa capacité d’écoute et ne doutons pas qu’elle saura nous entendre, spécialement sur les sujets majeurs pour notre profession. Notre proximité géographique est un atout.

Dominique PALIARD
Vice-Président du SYCRA

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