Vous trouverez ci-dessous la copie du décret du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi « Evin » qui organise un plafonnement progressif, échelonné sur 3 ans, des tarifs des contrats maintenus au bénéfice des anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement, principalement les retraités mais aussi les bénéficiaires de pensions d’inaptitude ou d’allocations chômage.
Il confirme la contrainte de plafonnement prévue dans le projet initial et s’applique « aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 ».
