Sycra – La Rupture Conventionnelle du contrat de travail
Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles ne surviennent pas que dans les grands cabinets. Le Sycra vous propose donc un dossier sur ce thème.
La rupture conventionnelle est aujourd’hui un des moyens de mettre un terme au contrat de travail.
Cette procédure simplifiée, n’est cependant pas sans risques, et nécessite de bien en respecter les échéances :
le salarié doit faire part de sa volonté de discuter de l’éventualité d’une rupture conventionnelle, il adressera par conséquent, une lettre à
son employeur précisant qu’il souhaiterait le rencontrer pour discuter de son avenir professionnel et de la mise en oeuvre de ce mode de rupture.
l’employeur convoque alors le salarié à un entretien préalable pour ouvrir les négociations, cet entretien préalable devra être fixé en respectant un délai
raisonnable entre la réception de la lettre recommandée et la tenue de cet entretien, il est conseillé de prévoir un délai de 7 jours au moins. En effet, il faut mentionner dans cette lettre de convocation que le salarié à la possibilité de se faire assister soit obligatoirement par un membre de l’entreprise
(si plus de onze salarié) soit par un conseiller du salarié dont le nom peut être trouvé sur la liste préfectorale auprès de la DIRECTE ou de la Mairie
du lieu de domicile du salarié. Aussi, il faut laisser le temps au salarié de trouver une personne qui l’assistera s’il le souhaite. A noter, que si le salarié se fait assister, l’employeur en matière de rupture conventionnelle pourra également se faire assister.
Lors de ce premier entretien, le salarié et l’employeur discuteront de cette éventuelle rupture et sur les conséquences de cette dernière, notamment les conséquences financières.
L’employeur devant obligatoirement verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle égale à l’indemnité légaleou conventionnelle de licenciement.
Il est conseillé d’organiser un deuxième entretien lors duquel le formulaire de rupture conventionnelle sera signé.
Le salarié comme l’employeur bénéficieront d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter et renoncer à la rupture conventionnelle.
Passé ce délai de 15 jours, le formulaire de rupture conventionnelle sera adressé en recommandé avec avis de réception à la DIRECCTE.
La DIRECCTE instruit la rupture durant 15 jours, passé le délai de 15 jours et en l’absence de réponse écrite, la rupture conventionnelle est homologuée.
Vous devez impérativement attendre l’autorisation de DIRECCTE, sous peine de voir votre convention requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les situations suivantes, sans êtres exhaustives, n’excluent pas son utilisation :
- en cas de difficultés de l’entreprise,
- en cas d’accident du travail, pendant la période de suspension du contrat ou postérieurement, alors que le salarié a été déclaré apte avec réserve,
- en cas de congés parental,
- en cas de congés sans soldes,
- en cas d’arrêt maladie,
ATTENTION : la fraude est retenue en cas de contrôle entre deux visites, et qu’un avis d’inaptitude est imminent. On imagine alors que l’employeur cherche à se décharger de son obligation de reclassement,
MODALITES PRATIQUES
• Le montant de l’indemnité de rupture, ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement,
• La date de rupture du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation,
• Chacune des parties doit posséder un exemplaire de la convention, sous peine de nullité,
• Elle ne s’applique qu’à un CDI
FISCAL ET SOCIAL
La rupture conventionnelle est assortie d’une indemnitée dont le montant minimum est fixé par la loi.
Pour le salarié, deux cas de figure :
• Il n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite d’un régime légalement obligatoire ;
– L’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale, dans la limitre de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et à hauteur du plus élevé
des 3 montants suivants :
. Montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, à défaut par la loi,
. 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
. 50% de l’indemnité versée.
• Il est en droit de prétendre à une retraite, même à taux réduit
– L’indemnité est alors intégralement soumise.
Pour ce qui concerne l’imposition aux revenus,
• Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement, dans la limite de 228 240 € pour les indemnités encaissées en 2015
• 50 % du montant de l’indemnité perçue dans la même limite de 228 240 € pour les indemnités encaissées en 2015
OU TROUVER LES INFORMATIONS ?
LA LOI :
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation
du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
LES OUTILS :
Le portail TELEREC
- Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e),
- Il permet également de calculer l’indemnité légale,
- De calculer les délais légaux de rétractation,
- D’accéder aux textes de références,
- De demander une attestation d’homologation
Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
- Donne la procédure,
- Le contenu de convention,
- La procédure d’homologation
- Le formulaire cerfa n°14598*01
- Les voies de recours juridictionnel
- Les modes de calcul de l’indemnité due
Accès au formulaire cerfa 14598*01 en direct
