Sycra – Jean-Louis Thiery contre Legal et General

Le Sycra toujours à la pointe de la défense des intérêts de ses confrères adhérents

L’Association MEDECINS SANS FRONTIERE a souscrit deux contrats d’assurance pour son personnel auprès de LEGAL AND GENERALI, et ce par l’intermédiaire de Monsieur Jean Louis THIERY, courtier en assurance.
Ces contrats ont pris effet le 1er janvier 2002 et étaient reconductibles par tacite reconduction d’année en année.
Par lettre du 28 octobre 2009, l’Association MEDECINS SANS FRONTIERE a résilié ces contrats à effet au 31 décembre 2009.
Selon une lettre portant la même date, cette association a transmis à la Société LEGAL AND GENERAL un ordre de remplacement au profit d’un nouveau courtier, la Société SIACI.

Par lettre du 30 octobre 2009, la Société LEGAL AND GENERAL a informé la Société SIACI de l’ordre de remplacement à son profit.
Par lettre du 3 novembre 2009, l’Association a fait savoir à Monsieur THIERY que les contrats souscrits par l’Association seraient détachés de son portefeuille à compter du 31 décembre 2009.
Par lettre du 5 novembre 2009, Monsieur THIERY a protesté auprès de la Société LEGAL AND GENERAL, lui indiquant qu’elle ne justifiait pas sa position.
La Société LEGAL AND GENERAL a prétendu avoir respecté toutes les règles ; en tout cas, aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.
C’est alors que par acte d’huissier du 1er juillet 2010, Monsieur THIERY a fait assigner la Société LEGAL AND GENERAL devant le Tribunal de commerce de PARIS, pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La Chambre syndicale des courtiers d’assurance RHONE ALPES AUVERGNE, le SYCRA, est intervenue volontairement dans l’instance.
Par jugement du 14 juin 2011, le Tribunal de commerce a rejeté les demandes de Monsieur THIERY, et celles du SYCRA.
Par un arrêt du 3 septembre 2013, la Cour d’appel de PARIS a confirmé ce jugement.
Par un arrêt du 15 mai 2015, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de VERSAILLES.
La Cour de cassation a jugé que l’envoi de la lettre recommandée prescrite par l’article 113-12 du Code des assurances était une formalité substantielle, et a reproché à la Cour d’appel de PARIS de ne pas avoir tiré les conséquences de l’absence de preuve de cet envoi sur le maintien du droit à commission du courtier apporteur.
Par ailleurs, la Cour de cassation a fait grief à la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande du courtier alors qu’il n’était pas établi qu’il avait été, en application de l’article 7 des usages du courtage, avisé sans délai et au plus tard avant la délivrance de la nouvelle police que la dénonciation était accompagnée d’un ordre de remplacement au profit d’un autre courtier.

La Cour d’appel de VERSAILLES a rendu son arrêt le 15 mars 2016, infirmant dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 juin 2011 par la Tribunal de commerce de PARIS, sauf en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention du SYCRA, et a condamné la Société LEGAL AND GENERAL à indemniser Monsieur THIERY, et le SYCRA. La Cour d’appel de VERSAILLES a rendu sa décision en faisant essentiellement référence à l’article 3 des usages du courtage et aux dispositions de l’article L.113-2 du Code des assurances.
Curieusement, la Cour d’appel de VERSAILLES ne reprend pas le principe rappelé par la Cour de cassation concernant l’article 7 des usages du courtage dont il n’est pas inutile de rappeler les termes : « La compagnie ne peutaccepter de remplacer une police en cours qu’à la demande de l’assuré ou sur la proposition d’un courtier muni d’un ordre exclusif l’habilitant à cet effet. Quand l’ordre de remplacement contient dénonciation de la police pour son échéance, la compagnie en prévient le courtier créateur sans délai et en tout cas avant la délivrance de la police
nouvelle ».

Il convient de rappeler que les usages du courtage font partie de notre Droit positif, et qu’il convient par conséquent de les appliquer.
L’article 3 des usages dispose que : « Le droit à la commission du courtier dure aussi longtemps que l’assurance elle-même ».
C’est ainsi que la dénonciation irrégulière du contrat d’assurance maintient le courtier dans son droit à commission.
En application de l’article L.113-2 du Code des assurances, la lettre de résiliation du contrat d’assurance doit être envoyée sous forme recommandée, et ce mode d’envoi constitue une
formalité substantielle.
La Cour d’appel de VERSAILLES a considéré que la Compagnie d’assurance ne rapportait pas la preuve du caractère régulier de la résiliation des polices, et elle en a tiré la conséquence
évidente selon laquelle Monsieur THIERY avait été privé irrégulièrement de son droit à commission sur les contrats souscrits par l’Association, par son intermédiaire.
En ce qui concerne le SYCRA, la Cour d’appel de VERSAILLES a rappelé qu’il avait comme objet d’assurer la défense de la profession des courtiers en assurance, et que le comportement de
la Société LEGAL AND GENERAL avait porté une atteinte à la profession, justifiant ainsi une indemnisation.

En conclusion, et en synthèse, on rappellera :
– Que la résiliation d’une police d’assurance doit se faire par pli recommandé.
– Qu’en application de l’article 7 des usages des courtages, la Compagnie d’assurance doit aviser le courtier « évincé » sans délai et au plus tard avant la délivrance de la nouvelle police.
– Que la dénonciation doit être accompagnée d’un ordre de remplacement au profit d’un autre courtier.

Une fois de plus, il est démontré que le formalisme est garant du respect des droits.

Jean-Marie CHANON
Avocat

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