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Enquête Courtiers 2020 de l’ACPR

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INFO FLASH SYCRA

Chères Consœur, Cher Confrère, Madame, Monsieur,

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  vous a envoyé des courriers électroniques les 15 et 29 mai concernant son Enquête #Courtiers 2020 pour une évaluation via un questionnaire en ligne, de votre procédure de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme. Le SYCRA souhaite attirer votre attention sur un nouvel E-mail adressé hier soir aux courtiers qui n’avaient pas encore répondu à cette enquête, les informant de la publication de la V3 de la FAQ et que le délai de réponse était prolongé jusqu’au 17 juin inclus.

L’ACPR ayant collecté à ce jour environ 10000 réponses, il y a donc encore beaucoup de retardataires qui sont invités à faire le nécessaire.

▶️ Le questionnaire en ligne est disponible sur => https://lnkd.in/e9f_9

▶️ La notice a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour => https://lnkd.in/gKuk2aA

https://www.linkedin.com/posts/sycra_courtiers-courtage-courtier-activity-6677587720556154880-wqVI

Le Bureau Directeur du SYCRA

ENQUETE COURTIERS 2020 DE L’ACPR REPONSE A TRANSMETTRE AVANT LE 12 JUIN

Chères Consœur, Cher Confrère, Madame, Monsieur,

Vous avez reçu le 15 mai un courriel de l’expéditeur « ACPR-Enquête-Courtiers-2020 » avec pour Objet: Pour réponse avant 12 juin – Enquête Courtiers 2020 de l’ACPR.

 Si vous ne l’avez déjà fait, il vous reste donc 12 jours pour saisir vos réponses en ligne. Près de 3000 réponses ont été reçues à ce jour selon le dernier mail de relance de Monsieur Stéphane MAHIEU Chef de projet de l’ACPR, c’est dire que bon nombre de courtiers n’ont pas encore répondu. N’attendez pas la dernière seconde pour faire le nécessaire !   

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité chargée de préserver la stabilité financière, de veiller à la protection de la clientèle et d’assurer le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes soumises à son contrôle, notamment des intermédiaires, dans les secteurs de l’assurance et de la banque.

Dans le cadre de sa mission, l’ACPR réalise une enquête sous la forme d’un questionnaire adressé à l’ensemble des courtiers d’assurance ainsi qu’aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement disposant d’une garantie d’encaissement des fonds. Ce questionnaire vise à collecter des informations générales sur votre activité afin de mieux la connaître et d’évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels votre entreprise est exposée.

Dans ce cadre, vous êtes invités à remplir au plus tard le 12 juin 2020 le questionnaire en ligne disponible avec le lien suivant : https://acpr.banque-france.fr/enquete-courtiers-2020.

Si vous n’aviez pas encore commencé les activités de courtage d’assurance et d’opérations de banque et de services de paiement en 2019, ou si vous les avez cessées depuis, vous n’aurez qu’à le préciser au début questionnaire et vous n’aurez pas à répondre aux autres questions.

Nous vous recommandons de consulter la notice et FAQ disponible sur le site de l’ACPR. Si vous rencontrez des difficultés pour compléter ce questionnaire, n’hésitez pas à prendre contact avec les services de l’ACPR à l’adresse email suivante : 2780-ENQUETE-COURTIERS-UT@acpr.banque-france.fr.

Zoom Enquête Courtiers 2020

L’ACPR réalise une enquête sous la forme d’un questionnaire adressé à l’ensemble des courtiers d’assurance ainsi qu’aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement disposant d’une garantie d’encaissement des fonds, assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT). Ce questionnaire vise à collecter des informations générales sur leur activité afin de mieux la connaître et d’évaluer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels ces entreprises sont exposées.

Le questionnaire vise à collecter :

  • Des informations sur l’activité (chiffre d’affaires ; effectifs ; produits offerts) ;
  • Des informations générales sur la clientèle (par exemple, nombre de clients, nature de la clientèle) ;
  • Des informations sur les procédures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le gel des avoirs des personnes soumises à des sanctions financières ciblées.

Nous vous conseillons de préparer votre réponse en utilisant le questionnaire sous format Word, avant de la saisir dans le formulaire en ligne. Seules les réponses en ligne sont admises.

Nous vous recommandons de consulter la notice et FAQ. Ce document sera le cas échéant enrichi de réponses supplémentaires pour les questions que vous poseriez par email.

Les réponses doivent être saisies en ligne au plus tard le 12 juin 2020. Compte-tenu du grand nombre de courtiers concernés, nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier jour pour saisir votre réponse.

Protection des données personnelles

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) gère le Questionnaire ACPR à l’attention des courtiers d’assurance et des courtiers en opérations de banque et en services de paiement, (« Enquête Courtiers 2020 ») dont la finalité est de motiver les choix des contrôles et les actions vis-à-vis des courtiers et d’effectuer des études sur cette population. Ce questionnaire et le traitement des réponses relèvent de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’ACPR (l’article L. 612-24 2e alinéa du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour le Secrétaire général de l’ACPR de « demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission »). Ce questionnaire et le traitement des réponses se conforment aussi aux dispositions légales et réglementaires suivantes : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Les renseignements qui vous sont demandés dans ce questionnaire sont exclusivement réservés au contrôle du respect par les courtiers des obligations relevant des missions légales de l’ACPR conformément aux articles L. 561-36-1 et L. 612-1 du Code monétaire et financier, le cas échéant en coopération avec d’autres autorités publiques dans les cas prévus par la législation, principalement l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), pour les courtiers qui relèvent également du contrôle de cette autorité, et Tracfin. Ces renseignements sont ainsi destinés aux agents concernés de l’ACPR et, le cas échéant, de ces autres autorités. Dans ce cadre, l’ACPR collecte des données personnelles (dans le cas d’entreprises individuelles : nom, prénom, SIREN associé au nom patronymique à des fins de contrôles) ainsi que des données sur les activités des entreprises de courtage (dont des entreprises individuelles), telles que décrites dans ce questionnaire. Ces données sont conservées pendant 5 ans à partir de la dernière radiation des activités soumises au contrôle de l’ACPR.

Seuls les destinataires des données (personnel habilité des services en charge de la mise en œuvre du questionnaire, du traitement des réponses et du contrôle des courtiers ainsi que leur hiérarchie ; services de contrôle interne ; personnel habilité des autres autorités publiques dans l’exercice de leurs missions légales) ont accès aux informations vous concernant.

Vous disposez d’un exercice du droit de rectification des données pendant la durée de l’enquête, dans les conditions prévues dans l’introduction du questionnaire (soumission d’une nouvelle réponse). Par ailleurs, vous pouvez adresser toute question relative à ce questionnaire par courrier électronique à 2780-ENQUETE-COURTIERS-UT@acpr.banque-france.fr.

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr »

Le SYCRA vous assiste pour les rappels utiles et pour répondre à cette « Enquête courtier ACPR »:  

  • Voir pièces jointes :

Par ailleurs, quelques éléments pour mieux cerner le sujet.

LCB-FT ( lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Voir pièces attachées :

 Tous les distributeurs d’assurances sont concernés par la lutte anti-blanchiment, y compris les courtiers. Il existe cependant une exception pour ceux agissant sous l’entière responsabilité de l’organisme ou du courtier d’assurance. Cela signifie que les mandataires d’assurances et les mandataires d’intermédiaires d’assurances ne sont pas soumis aux obligations prévues par les dispositions de lutte anti-blanchiment.

Source article L.561-32 du Code Monétaire et financier :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191252&dateTexte=&categorieLien=cid

 La LCB-FT s’organise autour de quatre principaux sujets :

  • l’approche par les risques : il s’agit de l’établissement d’une cartographie des risques selon le client, le produit et l’opération réalisée. Une fois réalisée, elle permet de connaître le niveau de vigilance à appliquer.
  • le gel des avoirs : l’assureur doit expressément geler les fonds qui appartiennent ou sont contrôlés par une personne (physique ou morale) faisant l’objet d’une mesure de gel. Les personnes concernées sont recensées sur une liste unique de Gels de la Direction générale du Trésor, ainsi que sur une liste de Gels de l’Union Européenne.
  • les personnes politiquement exposées : il s’agit des personnes physiques qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes liés à un pouvoir de décision significatif, que ce soit politique ou non. Une liste exhaustive des fonctions est recensée par le code monétaire et financier. Les proches de ces PPE sont également concernées.
  • les bénéficiaires effectifs : il s’agit des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent l’entité juridique. Il peut également s’agir des personnes pour qui l’opération est réalisée.

Sources :

Avant chaque entrée en relation avec un futur souscripteur, le courtier doit mettre en œuvre chaque processus concordant à ces thématiques.

 La 4ème directive :

La 4ème Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 5 juin 2015 intervient à la suite des recommandations du Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI) adoptées en 2012.

Elle s’organise autour de quatre grandes thématiques qui sont l’approche par les risques, le gel des avoirs, les personnes politiquement exposées et les bénéficiaires effectifs.

Source : La 4ème Directive => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0849&from=FR

  1. Les textes de transposition de la 4ème Directive

La 4ème Directive a été transposée en droit français par Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 et le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

Sources : Ordonnance du 1er décembre 2016, décret du 18 avril 2018. => https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036819435&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000036819776

  1. Les lignes directrices conjointes ACPR-TRACFIN

A la demande des organismes financiers soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’ACPR et TRACFIN ont édités des lignes directrices. Elles présentent une analyse des textes en vigueur et permet notamment d’expliquer les notions primordiales de la réglementation. Ces documents ont une nature explicative. Ils ne sont donc pas contraignant.

Sources : Lignes Directrices Conjointes ACPR-TRACFIN => https://acpr.banque-france.fr/controler/lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme/lignes-directrices-principes-dapplication-sectoriels-positions-et-avis

Le Bureau Directeur du SYCRA

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